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L’aide juridique taxable à partir du 1er avril 2013

L’aide juridique devient taxable à compter du 1er avril.

À compter du 1er avril 2013, les factures émises pour des dossiers d’aide juridique deviennent taxables. C’est ce qu’a indiqué un communiqué de la commission des services juridiques en mars dernier, dans un communiqué envoyé à l’ensemble des avocats le 5 mars 2013:

« AVIS À TOUS – HARMONISATION DES TAXES DE VENTE TPS, TVQ & TVH - La Commission des services juridiques souhaite vous aviser qu’à compter du 1er avril 2013, elle ne sera plus exemptée du paiement des taxes de vente qui devront dès lors être ajoutées aux comptes d’honoraires et débours des avocats et notaires de la pratique privée qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de Revenu Québec. »

De façon générale, cette mesure pour l’harmonisation des taxes de vente s’applique à l’ensemble des services gouvernementaux.

Impacts dans votre logiciel

Lors de l’ouverture d’un dossier dans Juris Concept, la sélection du type de tarification « aide juridique » avait pour conséquences de désactiver les taxes des factures émises pour le dossier. À compter du 1er avril, elles ne seront plus désactivées. Vos factures d’aide juridique seront produites avec le calcul des taxes sur les honoraires aussi bien que pour les débours, conformément à cette nouvelle mesure. (Pour que cette modification soit apportée à votre logiciel, il sera nécessaire que vous fassiez votre mise à jour.)