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Le Formulaire de procédure civile sera prêts pour la réforme du C.p.c.

Le  projet de loi n28 instituant le nouveau Code de procédure civile a été déposé le 30 avril 2013 par le Ministre de la Justice du Québec, Me Bertrand St-Arnaud.

Le nouveau Code de procédure civile prévoit de nouvelles dispositions, qui ont une incidence particulièrement importante sur le besoin de créer de nouveaux formulaires pour votre bureau, ou d’apporter d’importantes modifications aux formulaires actuellement utilisés pour les dossiers de litige civil.

De nouveaux modèles et de grands ajustements aux modèles existants.

Certaines mesures créent de nouvelles formalités à documenter dans le contexte de la procédure. Citons notamment:

  • le fait de « permettre la présentation de demandes ou de contestations orales au lieu de procédures écrites plus coûteuses, pour des dossiers ne présentant pas de complexité particulière » (1),
  • l’obligation des « parties à déposer un protocole de l’instance où elles feront notamment mention du nombre d’interrogatoires préalables qu’elles ont l’intention de tenir et du nombre d’experts auxquels elles pensent recourir » (1),
  • « l’obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux » (2).

D’autres mesures imposent une réfection majeure de formulaires existants. Citons notamment les suivantes: 

  •  » En matière familiale, permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d’un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges » ; (1)
  •  » Permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile » ; (1) 
  •  » Encourager le recours aux technologies de l’information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence » ; (1)
  • « l’institution d’un protocole de l’instance détaillé, et l’imposition de sanctions financières en cas de non-respect de ce dernier » ; (2)

En outre, les modifications apportées au Code de Procédure Civile dans le but d’en simplifier la structure et la terminologie imposent d’ajuster tous les formulaires en conséquence. Il en va de même pour la mise en page des actes de procédure.

Quel avenir pour les modèles du Formulaire de procédure civile électronique?

Depuis 2010, Juris Concept a intégré dans son logiciel de gestion des dossiers et de la pratique l’ensemble des modèles du Formulaire de procédure civile électronique de Me Francine Payette. Cette intégration permet aux utilisateurs de produire directement à partir de leurs dossiers électroniques l’ensemble des procédures nécessaires aux dossiers de litige civil, à partir de modèles reconnus et ce, en quelques clics seulement.

Avec la réforme du Code de procédure civile, l’ensemble des formulaires utilisés par les cabinets d’avocats  qu’il s’agisse de formulaires personnalisés au bureau ou de modèles  vont devoir être ajustés aux changements.

Notre partenaire, Wilson & Lafleur atteste qu’une équipe est déjà mobilisée sur le projet pour s’assurer que l’ensemble des formulaires seront prêts lors de la mise en place de la loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

« Engagé à fournir aux avocats du Québec les meilleures références de droit, Wilson & Lafleur a mis en place des démarches afin de mettre à jour le Formulaire de procédure civile électronique de Me Francine Payette afin qu’ils soient  adaptés au nouveau Code de procédure civile. La version électronique de ces formulaires sera également mise à jour et disponible dans le logiciel Juris Évolution développé par notre partenaire Juris Concept. » (3)

La version électronique de ces formulaires sera intégrée à Juris Évolution dès qu’ils seront disponibles, afin de garantir aux cabinets œuvrant en litige de demeurer opérationnels et à jour dans leurs procédures civiles.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.

 

(1) Communiqué du Ministère de la Justice du Québec, 30 avril 2013 « Le ministre de la Justice veut une justice civile beaucoup plus accessible », http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Avril2013/30/c2042.html

(2) O Neill, Louis-Martin, Boutin Marc-André et Moubayed Léon, Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., 3 mai 2013, Le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de procédure civile – points saillants et commentaires préliminaires, http://www.dwpv.com/~/media/Files/French_PDF/Le-projet-de-loi-no-28-fr.ashx 

(3) Citation de M. Claude Wilson, octobre 2013.