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JurisÉvolution et les changements législatifs

Changement important à la Cour du Québec, division des petites créances

Votre avis au défendeur de l’article 119 du C.p.c. doit être modifié en fonction de l’augmentation de la limite d’admissibilité des causes à la division des petites créances, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. En effet, la demande de transfert à cette division de la Cour du Québec doit faire état d’un montant n’excédant pas 15 000$, contrairement à l’ancienne limite de 7 000$.

Voici la liste des formulaires à modifier:

  • Requête introductive d’instance de l’article 111
  • Requête introductive d’instance de l’article 59
  • Requête introductive d’instance pour la délivrance d’un bref de quo warranto de l’article 838
  • Requête introductive d’instance en reddition de compte de l’article 532
  • Requête introductive d’instance en bornage de l’article 790
  • Requête introductive d’instance en déchéance de l’autorité parentale de l’article 813.3
  • Requête introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption de l’article 824.1
  • Requête introductive d’instance en délaissement forcé et prise en paiement de l’article 796
  • Requête introductive d’instance en désaveu de l’article 244
  • Requête introductive d’instance en garantie de l’article 217
  • Requête introductive d’instance en jugement déclaratoire de l’article 453
  • Requête introductive d’instance en mandamus de l’article 844
  • Requête introductive d’instance en nullité de mariage d’un mineur de l’article 813.3
  • Requête introductive d’instance en nullité de mariage par un conjoint de l’article 813.3
  • Requête introductive d’instance en opposition au mariage ou à l’union civile de l’article 819
  • Requête introductive d’instance en partage de l’article 809
  • Requête introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier de l’article 804
  • Requête introductive d’instance en reconnaissance et exécution d’une décision étrangère de l’article 785
  • Requête introductive d’instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété de l’article 805
  • Requête introductive d’instance en séparation de biens de l’article 821
  • Requête introductive d’instance en séparation de corps de l’article 813.3
  • Requête introductive d’instance en évocation de l’article 846
  • Requête introductive d’instance pour autorisation de traitement de l’article 776
  • Requête introductive d’instance pour mise sous grade en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique de l’article 778
  • Requête introductive d’instance pour obtenir l’autorisation de consentir des conventions matrimoniales de l’article 818.1
  • Requête introductive d’instance pour pension alimentaire ou pour garde d’enfants de l’article 813.9
  • Requête introductive d’instance pour évaluation psychiatrique de l’article 778
  • Requête introductive d’instance conjointe en séparation de corps ou en divorce sur projet d’accord de l’article 822
  • Requête introductive d’instance conjointe pour décision sur un point de droit de l’article 448
  • Requête introductive d’instance pour nommer un arbitre de l’article 941.1
  • Avis au défendeur de l’article 119

Le Formulaire de procédure civile électronique de Me Payette est déjà à jour.

JurisÉvolution vous fait gagner un temps énorme, puisque la modification de l’avis au défendeur pour toutes les requêtes énoncées ci-haut a déjà été modifié. Pour bénéficier de la modification automatique de tous ces formulaires, faites votre mise à jour!

Soyez prêts pour la réforme du Code de procédure civile.

La majorité de vos formulaires devront être revus avec la réforme du Code de procédure civile, prévue en janvier 2016 prochain.

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