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Conformité au nouveau C.p.c.: informations détaillées pour le droit de la famille et le droit civil

La Cour supérieure a adopté 4 nouveaux règlements le 20 mai dernier :

En date d’aujourd’hui, 16 juin 2016, les règlements mentionnés ci-haut entrent en vigueur. Tous les formulaires de procédure civile de Me Francine Payette distribués électroniquement par Juris Concept tiennent compte de ces règlements.

Dans l’objectif de continuellement vous livrer l’information la plus à jour, depuis l’entrée en vigueur du nouveau C.p.c. :

  • Plus de 230 formulaires du Formulaire procédure civile de Me Francine Payette adaptés au nouveau C.p.c. vous ont été livrés.
  • Plus de 180 chaînes de modèles vous sont proposées.
  • Près de la totalité des formulaires furent modifiés par l’auteure depuis le 1er janvier 2016 au niveau du contenu, des blocs de signature, des marges, etc. pour demeurer conformes au nouveau C.p.c.
  • Pour chacun de ces formulaires, une mise à jour régulière des guides en ligne a été effectuée par Mme Julie Tondreau

Plusieurs avis vous ont tenu informé de ces changements, de l’arrivée de nouveaux formulaires et des nombreuses modifications apportées aux formulaires par les différents greffes au courant de l’hiver 2016. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les formulaires et de nous partager tout avis ou directive spécifique pouvant avoir un impact sur votre pratique. Une analyse de ces derniers pourra permettre de vous fournir en tout temps l’information la plus à jour!

En droit de la famille tout comme en droit civil, des fonctions additionnelles sont accessibles à partir du bouton guide dans JurisDocument. Dans ce guide, vous trouverez de l’information quant à l’utilisation des formulaires.

  • Les commentaires de Me Francine Payette;
  • Les commentaires de la Clé juridique;
    • les guides de procédure
    • le tarif des frais judiciaires applicable
    • la table de concordance entre les articles de l’ancien et du nouveau Code
  • Table de concordance entre les numéros d’articles de l’ancien et du nouveau code;
  • Textes de lois du Caij;
  • Tableau des auditions en chambre de pratique mis à jour hebdomadairement.

 En matière familiale, les formulaires disponibles sont les suivants :

  • Demande en divorce (Article 409 C.p.c)
  • Demande introductive d’instance en nullité de mariage d’un mineur (Article 409 C.p.c)
  • Demande introductive d’instance en séparation de biens (Article 409 C.p.c)
  • Demande introductive d’instance en séparation de corps (Article 409 C.p.c)
  • Avis de dénonciation d’une demande en divorce selon l’article 410 alinéa 1 C.p.c (Article 410, alinéa 1 C.p.c)
  • Demande du défendeur en radiation de l’inscription sur le registre foncier d’une demande en divorce ou préciser (Article 410, alinéa 2 C.p.c)
  • Avis de présentation de la demande pour mesures provisoires et ordonnance de sauvegarde (Article 411 C.p.c)
  • Demande introductive d’instance pour garde d’enfants et ou pension alimentaire (Article 411 C.p.c)
  • Déclaration quant au patrimoine familial (Article 413 C.p.c)
  • État du patrimoine familial (Article 413 C.p.c)
  • Allégations actes de procédures en matière familiale (Article 416 C.p.c.)
  • Demande introductive d’instance conjointe (en séparation de corps (ou en divorce ou en dissolution d’union civile)) sur un projet d’accord (Article 430 C.p.c.)
  • Projet d’accord (Article 430 c.p.c.)
  • Certificat de divorce (Article 453 c.p.c. et Article 12 (7) Loi sur le divorce)
  • Demande introductive d’instance (En déchéance de l’autorité parentale)
  • Opposition au mariage ou à l’union civile (Article 372 C.c.Q. et 458 C.p.c.)
  • Demande introductive d’instance pour garde d enfants  et ou pension alimentaire  et partage des droits patrimoniaux (Article 411 et 412 C.p.c)
  • Demande du demandeur pour mesures provisoires et ordonnance de sauvegarde (Article 411 C.p.c)
  • Attestation à l’enregistrement des naissances
  • Jugement de divorce (Article 453 C.p.c.)
  • Jugement de divorce (entérinant le consement) (Article 453 C.p.c.)
  • Jugement en séparation de corps (Article 453 C.p.c.)
  • Jugement en séparation de corps (entérinant le consentement) (Article 453 C.p.c.)