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Un en-tête par dossier

Aussi complexes puissent être vos en-têtes de procédures, JurisÉvolution vous permet de ne les écrire qu’une fois. Qu’une fois même si plusieurs documents sont à composer avec cette même en-tête ? Oui, oui !

Le fonctionnement ?

Une nouvelle étape à la production d’un document vous est présentée : l’en-tête. Les en-têtes sont déjà produites avec un mis en cause, l’accord en genre et en nombre des différents parties et la fusion de l’information au dossier. Advenant que vous ayez plusieurs mis en cause, vous pouvez dans cette fenêtre les ajouter et appuyez sur la disquette. Cela aura pour effet de sauvegarder les modifications et pour TOUS les documents de CE dossier l’en-tête se fusionnera avec VOS modifications.

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La mise en page demeurera toujours conforme et l’information sera complète !

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Information supplémentaire * 42 nouveaux modèles du Formulaire de procédure civile électronique de Me Francine Payette sont également disponibles dès maintenant avec la mise à jour qui vous livre les blocs textes expliqués ci-haut.

  1. Adresses du directeur de l’état civil (Article 303, alinéa 1(3) C.p.c)
  2. Avis aux parties (Article 335 C.p.c)
  3. Avis de convocation (Article 405, alinéa 1 C.p.c)
  4. Déclaration sous-serment (article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.)
  5. Déclaration sous-serment – témoin (article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.)
  6. Demande de la personne intéressée en révocation du mandat de protection (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
  7. Demande du défendeur en rectification de jugement (Article 338 C.p.c)
  8. Demande du défendeur pour prolonger le délai de signification (ou présentation) du pourvoi en rétractation de jugement (Article 347 C.p.c)
  9. Demande du défendeur pour rejet de la demande, faute de reprise d’instance (Article 200, alinéa 2 C.p.c)
  10. Demande du demandeur en homologation de l’état des frais de justice (Article 344 C.p.c)
  11. Demande du demandeur en révision de la décision du greffier sur l’homologation de l’état des frais de justice (Article 344, alinéa 3 C.p.c)
  12. Demande du demandeur en révision de la décision du greffier sur la vérification de l’état des frais de justice (Article 344, alinéa 3 C.p.c)
  13. Demande du demandeur pour réouverture de l’instruction (Article 323, alinéa 2 C.p.c)
  14. Demandes-en vue de soumettre le défendeur à une nouvelle garde en établissement (Article 396 C.p.c)
  15. Demande introductive d’instance (ou demande) pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique (Article 396 C.p.c)
  16. Demande introductive d’instance (pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique et garde provisoire) (Article 396 C.p.c)
  17. Demande introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale (Article 303, alinéa 1 (9°) C.p.c)
  18. Demande introductive d’instance en changement de nom d’un mineur (Article 303 alinéa 1 (3) C.p.c)
  19. Demande introductive d’instance en habeas corpus (Article 398 C.p.c)
  20. Demande introductive d’instance en remplacement du curateur (ou tuteur) à une personne majeure (Article 303, alinéa 1 (5°) C.p.c)
  21. Demande introductive d’instance en vérification d’un testament dans le cas d’une succession testamentaire. (Article 303 alinéa 1 (2) C.p.c)
  22. Demande introductive d’instance pour convoquer une assemblée en vue de constituer un conseil de tutelle (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
  23. Demande introductive d’instance pour jugement déclaratif de décès (Article 303 alinéa 1 (2) C.p.c)
  24. Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification dans le cas d’une succession sans testament (ab intestat) (Article 303, alinéa 1 (2°) et 463 et suivants C.p.c)
  25. Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification dans le cas d’une succession testamentaire (Article 303, alinéa 1 (2°) et 463 et suivants C.p.c)
  26. Demande introductive d’instance pour l’ouverture d’un régime de protection à une personne majeure (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
  27. Demande introductive d’instance afin d’obtenir d’un notaire communication d’un acte (Article 303, alinéa 1(11°) et 485 C.p.c)
  28. Demande introductive d’instance en homologation du mandat de protection (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
  29. Demande introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier (Article 303, alinéa 1 (10°) C.p.c. C.p.c)
  30. Demande introductive d’instance en reconnaissance de la validité d’un acte de l’état civil fait hors Québec (Article 303 alinéa 1 (3) C.p.c)
  31. Demande introductive d’instance en rectification du registre de l’état civil (Article 303 alinéa 1 (3) C.p.c)
  32. Demande introductive d’instance en remplacement d’un acte authentique perdu (ou détruit ou enlevé) (Article 303 alinéa 1 (11) C.p.c)
  33. Demande introductive d’instance pour ouverture d’une tutelle à un absent (Article 303 alinéa 1 (4) C.p.c)
  34. Désistement partiel d’un jugement (Article 323 C.p.c)
  35. Désistement total d’un jugement (Article 323 C.p.c)
  36. État des frais de justice (Article 344, alinéa 1 C.p.c)
  37. Opposition du défendeur à l’état des frais de justice (Article 344, alinéa 2 C.p.c)
  38. Ordonnance pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation (Article 397 C.p.c)
  39. Ordonnance pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique (garde provisoire) (Article 397 C.p.c)
  40. Pourvoi du défendeur\demandeur en rétractation du jugement par défaut (Article 346 C.p.c)
  41. Pourvoi du demandeur\défendeur en rétractation du jugement (Article 345 C.p.c)
  42. Pourvoi en rétractation de jugement à la demande d’un tiers (Article 349 C.p.c)