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Formulaire de procédure civile électronique de Me Francine Payette (FPCE)

Le Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2016,  instaure de nombreux changements relatifs au vocabulaire utilisé, aux numéros d’articles ou aux articles eux-mêmes, et même aux règles de présentation de vos documents juridiques.

Il y a plusieurs modifications à assimiler rapidement. La version papier des formulaires sera disponible dès que tous les changements seront connus. Néanmoins, au fur et à mesure que les ajustements faits au Code seront rendus publics, la version électronique des formulaires (FPCE) sera actualisée pour ainsi faciliter la mise à jour de vos documents en fonction des nouvelles règles de pratique. Cela comprend déjà plus de 240 formulaires et protocoles qui sont continuellement mis à jour.

Qu’est-ce que la version électronique du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette?

C’est une solution qui vous permet :

  • la production automatique des procédures, endos, déclarations sous serment et autres;
  • la personnalisation de vos documents avec fusion complète des informations contenues dans vos dossiers;
  • l’intégration et la validation des données du dossier conjuguées en genre et en nombre;
  • le respect des règles de présentation en vigueur.

En un clic de souris, bénéficiez de la tranquillité d’esprit !Profitez des commentaires de Me Francine Payette, ainsi que de bien d’autres fonctionnalités.

  • Les commentaires de la Clé juridique par Mme Julie Tondreau comprennant:
    • Des outils et instructions pour chaque acte de procédure (assemblage, articles de loi, délais, tarifs);
    • Une mise à jour continue des renseignements relatifs aux nouvelles lois affectant la rédaction juridique, les changements d’adresse de palais, leurs horaires, etc.
  • Accès au tableau d’audition de la chambre de pratique
  • Accès au rôle et aux plumitifs de SOQUIJ avec inscription des débours automatique

Voir le Formulaire en action!


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